Article 1 – Définitions des termes clé utilisés dans les présentes CGU

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU:
Ce terme défini le cadre des conditions d’utilisation de ce site par les personnes morales ou physique du présent site internet.
Le Site :
Ce terme désigne le site internet de DocAnesth ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines accessibles à l’adresse https://docanesth.fr
L’Utilisateur :
Ce terme désigne toute personne morale (établissement de santé) ou physique (médecin) utilisant le présent Site.

Article 2 – Préambule

DocAnesth invite tous ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et d’en prendre connaissance.
Définition :
Ces conditions générales d’utilisation définissent et encadrent les modalités d’accès et de navigation sur ce site Internet web.
Elles déterminent les droits et les obligations respectifs de l’utilisateur et de l’éditeur dans le cadre de l’utilisation du site.
En cas de modification ultérieure des CGU, la version qui s’applique est celle en vigueur lors de la saisie d’une commande par le client.

Article 3 – Représentant légal

Notre représentant légal est la personne physique qui agira au nom et pour le compte du Site qu’elle représente.
• Prénom et Nom du représentant légal: GOUTTENEGRE Thomas
• Adresse email de contact : contact@docanesth.fr

Article 4 –  Inscription

Les inscriptions sur notre Site internet DocAnesth sont réservées aux personnes physiques majeures, jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques et exerçant la profession de médecin, inscrit sur le Tableau de l’Ordre des Médecins ou titulaire d’une licence de remplacement, ou aux personnes physiques et morales travaillant pour un établissement de santé public ou privé et représentant celui-ci.
Lors de leur inscription sur notre site internet, les Utilisateurs doivent remplir tous les champs obligatoires.
En cas de manquement à cette obligation leur inscription ne pourra être validée.

De plus, lors de leur inscription, les Utilisateurs déclarent sur l’honneur que toutes les informations saisies à leur sujet sont exactes et conformes.
Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponibles dans leur compte.
Après chaque inscription validée, tout Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe personnel (identifiants de connexion). Il peut être titulaire d’un compte “Adresseur” et d’un compte “Téléconsultant”.
En cas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, DocAnesth se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
Ces identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers.
Chaque Utilisateur enregistré dans notre base de client est donc personnellement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
De ce fait, DocAnesth ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur enregistré.
Dans le cas d’une suspicion de fraude, l’utilisateur devra contacter DocAnesthdans les plus brefs délais, afin que les mesures nécessaires soient rapidement prises.

Article 5 – Utilisation du site

DocAnesth a pour unique but la réalisation d’une prestation de téléconsultation entre patients et médecins avec accès autorisé aux médecins et secrétaires médicales désignés d’un établissement de santé.
Cette mise en relation se fait par la possibilité pour les utilisateurs inscrits sous le profil type « Téléconsultant» d’accéder à la liste des téléconsultations prévues, lancer une visioconférence avec un patient, d’accéder à ses documents médicaux déjà présents sur la plateforme, de générer un compte rendu de téléconsultation, et pour les utilisateurs inscrits sous le profil type « Adresseur» de récupérer les documents médicaux générés lors des téléconsultations, de consulter la liste des rendez-vous de téléconsultation et de prendre rendez-vous en ligne pour un patient.

Article 6 – Responsabilités de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exercice de sa profession. Il s’engage à utiliser le Site et les Services conformément à ses obligations professionnelles et déontologiques et conformément aux Conditions Générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois, règlements et règles professionnelles en vigueur.
Il s’engage notamment à n’utiliser le Site et les Services que dans le but de la réalisation de la prestation de téléconsultation délivrée par DocAnesth.

L’Utilisateur “Téléconsultant” ne s’engage de même à n’utiliser le Site et les Services que s’il est autorisé à exercer la spécialité “Anesthésie-Réanimation”, notamment en étant à jour du paiement de l’ensemble de ses cotisations professionnelles.
La responsabilité de DocAnesth ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation de DocAnesth et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs ainsi que des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques, ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse.
Il garantit à DocAnesth qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.
Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de DocAnesth.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
• des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des contenus contrefaisants,
• des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur accepte que les contenus qu’il met en ligne soient diffusés sur le Site.
Il reconnaît et accepte que les contenus graphiques ou photographiques pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site.
Il consent à ce que ses contenus soient diffusés par DocAnesthpar tout moyen et sur tout support aux fins de communication ou de promotion du Site. Il renonce à demander à DocAnesth une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations liées à ses contenus qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

Article 7  – Responsabilités de DocAnesth

DocAnesth s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

En outre, DocAnesth ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque.
DocAnesth n’est pas responsable de la qualité des prestations fournies par les Médecins ou des actes réalisés par les Médecins inscrits sur le site DocAnesth, ni du respect par les utilisateurs de leurs obligations.

Le site DocAnesth n’est pas assimilable à une agence de personnel intérimaire et décline toute responsabilité au regard de l’accomplissement des actes réalisés par les Médecins inscrits sur le site DocAnesth et/ou effectués par l’intermédiaire du site https://docanesth.fr

DocAnesth intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle met à la disposition des médecins et des établissements de santé publics ou privés des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de mise en œuvre de téléconsultations. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des services, DocAnesthinvite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des services.

De même, DocAnesth ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
DocAnesth s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.
A ce titre, DocAnesth se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
DocAnesthne garantit pas aux Utilisateurs que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Article 8 – Suppression d’un compte

La suppression de votre compte, entraînera automatiquement et de manière irréversible la perte de tous les avantages et services acquis sur le Site.
Dans le cas de la suppression d’un compte pour manquement aux obligations énoncés dans ces CGU, il est interdit à l’Utilisateur concerné par la sanction de se réinscrire sur le Site en utilisant d’autres identifiants de connexion.

Article 9 – Modifications des présentes Conditions Générale d’Utilisation

DocAnesth se réserve le droit de modifier :
• Ce Site internet.
• Ces Conditions Générales d’Utilisation.

Article 10 – Traitement des données personnelles

Attention : Votre enregistrement sur le Site de DocAnesth entraînera automatiquement le traitement de vos données à caractère personnelles.
Si vous refusez le traitement de vos données, il vous sera demandé de vous abstenir d’utiliser le présent Site internent.
Le traitement de vos données à caractère personnelles se fera dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment de :
• Du droit d’interrogation.
• Du droit d’accès.
• Du droit de rectification.
• Du droit de modification.
• Et du droit d’opposition.
Ces droits appliquent à l’ensemble de ces données personnelles.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://docanesth.fr
Pour toutes demandes de recours aux droits de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, veuillez prendre contact DocAnesth:
• contact@docanesth.fr

Article 11 – Protection des données

DocAnesth assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas DocAnesth à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Article 12 – Déclaration concernant les Cookies

Afin de vous permettre de profiter d’une navigation optimisée sur le site https://docanesth.fr et d’un meilleur paramétrage des différentes fonctionnalités et des applications de votre navigateur internet, DocAnesth est susceptible d’installer un cookie sur votre ordinateur.
Une fois installé, votre cookie permettra de stocker votre adresse e-mail et votre mot de passe chiffré afin d’éviter de les re-saisir lors de chaque connexion. Aucune autre information n’est stockée dans les cookies.

Article 14 – Responsabilité technique sur le fonctionnement du site

DocAnesth ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité de son Site Internet, qu’elle soit temporaire ou permanente.
Ainsi, DocAnesth met en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le bon fonctionnement de son site internet.
Toutefois, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment du fait d’une panne technique.
En outre, DocAnesth se réserve le droit, lors des interventions techniques, de rendre son Site indisponible.
Ces interventions peuvent concerner des opérations de mise à jour, d’amélioration technique ou de maintenance technique.
Tel que mentionné dans ces CGU, DocAnesth ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de mise en ligne pour des motifs qui :
• Échapperaient à son contrôle.
• Seraient indépendants de sa volonté.
• Seraient imprévisibles.
• Seraient irrésistibles.
• Dont la faute ne peut lui être imputable.

Article 15 – La propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété de DocAnesth et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, DocAnesth reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la DocAnesth qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 16 – Clause attributive de compétence

Le droit régissant ces CGU est le droit français.
Tout litige pouvant survenir entre DocAnesth et un Utilisateur lors de l’exécution de ces Conditions Générales d’Utilisation fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
En cas de nécessité, Utilisateur peut choisir un médiateur dont le rôle sera de trouver une solution amiable concernant ledit « litige ».
Vous trouverez votre médiateur ici : https://www.mediateurfevad.fr/
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.